Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-122732

Résumé de la demande: Liste des installations admissibles pour aménager une maison de soins infirmiers en vertu de l’alinéa 118.2(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement au crédit d’impôt pour frais médicaux.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 172

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