Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00057
Résumé de la demande: La note de breffage suivante: « Exposés de position pour les projets de loi des députés relatifs aux élections et aux limites des circonscriptions électorales », 11 mars 2022, Réf #: 2022-DEM-REF-00011.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1
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