Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2023

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2023-00117

Résumé de la demande: Documents relatifs à l’octroi à des entrepreneurs de la cote de fiabilité et de l’attestation de vérification d'organisation désignée comportant une cote de protection de documents au niveau Protégé B, 2022 et 2023.

Disposition: Aucun document n’existe

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