Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-01310
Résumé de la demande: Message Web OUI : Je demande les documents suivants : 1) Les manuels, politiques, procédures ou autres documents d’orientation actuels qui guident les enquêtes ou les inspections découlant de plaintes en vertu de la partie III du Code canadien du travail (p. ex. plaintes pécuniaires et non pécuniaires et plaintes pour congédiement injuste). 2) Tous les rapports finaux d’enquête et d’inspection, y compris la correspondance adressée au plaignant et à l’intimé qui statue sur les plaintes pécuniaires et non pécuniaires ou y met fin en vertu de la partie III du Code canadien du travail, notamment les plaintes qui ont été réglées du 1er janvier 2022 au 3 août 2023. Vous pouvez exclure la correspondance qui statue sur les plaintes pécuniaires et non pécuniaires ou y met fin parce qu’elles ont été déposées après le délai prévu par la loi. Si le délai a été prolongé pour une plainte, veuillez traiter le premier point de cette demande avant le deuxième.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1322