Organisation: Anciens Combattants Canada
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2021-00034
Résumé de la demande: Une copie d'une politique de programme indiquant qu'Anciens Combattants Canada ne peut accepter un affidavit de signification à titre de preuve du service d'un vétéran.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
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