Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-00133

Résumé de la demande: Le rapport de 2010 du professeur David Mullan pour le Service correctionnel du Canada sur la procédure de règlement des griefs des détenus, qui décrit 65 recommandations.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 53

Date de modification :