Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-00950

Résumé de la demande: Copies des notes de breffage et des notes de service préparées entre le 1er janvier 2019 et le 24 février 2021, concernant un litige en cours sur l'utilisation d’unités d’intervention structurées à l'exclusion des courriels, des ébauches, du suivi des médias et des documents confidentiels du Cabinet possibles.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 15

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