Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-159301

Résumé de la demande: Toutes les décisions et les interprétations ou les réponses écrites aux demandes de renseignements techniques communiquées ou publiées par l’Agence du revenu du Canada, qui se rapportent à l’article 14 de la Loi de 2001 sur l’accise, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2019.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 26

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