Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00045

Résumé de la demande: Pour chacune des cinq dernières années (demande reçue le 2 décembre 2021), les documents indiquant le nombre de lettres d’avertissement envoyées concernant des violations estimées (en ce qui concerne les télécommunications non sollicitées) et les noms des parties auxquelles ces lettres ont été envoyées.

Disposition: Aucun document n’existe

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