Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2022
Mois: février
Numéro de la demande: A-2021-00045
Résumé de la demande: Pour chacune des cinq dernières années (demande reçue le 2 décembre 2021), les documents indiquant le nombre de lettres d’avertissement envoyées concernant des violations estimées (en ce qui concerne les télécommunications non sollicitées) et les noms des parties auxquelles ces lettres ont été envoyées.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0