Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2024

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2024-00711

Résumé de la demande: Mesures prises pour une loi anti-collusion et sensibilisation aux risques posés par les firmes de syndics autorisés en insolvabilité étrangères en 2023-2025

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