Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: mai
Numéro de la demande: 2A-2020-05006
Résumé de la demande: Veuillez donner un aperçu du nombre de dossiers traités au CTD de Delhi qui ont été refusés pour motif de constatation de fausses déclarations (article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés). Pour chaque constatation de fausses déclarations, en noter le nombre qui a fait l’objet d’une lettre relative à l’équité procédurale ayant donné l’occasion au demandeur de répondre aux préoccupations. Types de dossiers = demandes temporaires (travail, visite, études) et demandes au titre de la catégorie du regroupement familial et de la catégorie de l’immigration économique. Période de référence : du 1er janvier 2019 au 4 mai 2020. Répartir les données par type de dossiers, mais il est possible de combiner les autres données en un nombre pour chaque type. Par exemple, 100 permis de travail refusés, 20 qui ont fait l’objet d’une lettre relative à l’équité procédurale, entre janvier 2019 et le 4 mai 2020.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1