Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-136458

Résumé de la demande: Nombre total de cotisations établies chaque année, de 1995 au 15 janvier 2022, qui imposent une pénalité, y compris : la date; le montant, si le contribuable a fait l'objet d'une opposition ou d'un appel; des copies des politiques réelles et historiques; des circulaires; des bulletins; des exposés de position; des guides; des registres de toutes les communications avec le représentant du ministère des Finances se rapportant à l'adoption des modifications proposées/réelles ainsi qu'à l'application des paragraphes 162(10) et 162(10.1).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 140

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