Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: 1A-2023-70101
Résumé de la demande: La présente demande vise à obtenir la dernière version des politiques, guides de formation, directives, procédures opérationnelles normalisées ou notes de service qui ont été rédigés ou diffusés entre septembre 2022 et le 28 août 2023 concernant : a) l'alinéa 179b) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ET b) la grossesse OU c) le tourisme de naissance. Veuillez exlure les renseignements confidentiels du Cabinet.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2