Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-06858

Résumé de la demande: Demande de tous les documents et dates, du 1er janvier 2000 au 13 juillet 2022, associés aux infractions commises ou à l’utilisation non autorisée d’une arme de poing perdue, ou volée, au Canada

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :