Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-00012

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à l’avis d’un membre du personnel du SPPC concernant la conclusion d’un juge selon laquelle un témoin de la police a délibérément livré un témoignage faux ou trompeur sous serment, entre le 27 mars 2019 et le 23 novembre 2020. De plus, entre le 26 juillet 2019 et le 23 novembre 2020, tout document concernant ces cas et toute transcription ordonnée, examinée ou utilisée conformément à la section 3.14 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 672

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