Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2021
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2020-00012
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à l’avis d’un membre du personnel du SPPC concernant la conclusion d’un juge selon laquelle un témoin de la police a délibérément livré un témoignage faux ou trompeur sous serment, entre le 27 mars 2019 et le 23 novembre 2020. De plus, entre le 26 juillet 2019 et le 23 novembre 2020, tout document concernant ces cas et toute transcription ordonnée, examinée ou utilisée conformément à la section 3.14 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 672