Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2024-00279
Résumé de la demande: Du 1er janvier 2010 au 5 août 2024, fournir tous les documents qui mentionnent les langues officielles (LO) en lien avec le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), incluant: (1) Tout document lié à l'établissement de la gestion du RACCGFP par un assureur ou un autre département, incluant les dispositions liées aux LO; (2) Tout document lié aux évaluations et à mise en oeuvre du RACGFP; (3) Tout document lié à surveillance et aux vérifications effectués afin d'assurer et d'évaluer la conformité du RACGFP en matière de respect des langues officielles, incluant au niveau du service et des communications; (4) Tout document mentionnant une procédure ou un suivi effectué pour améliorer le respect des langues officielles dans le cadre du RACGFP; (5) Tout document mentionnant les ressources dédiées à l'évaluation de la conformité du RACGFP en matière de langues officielles (employés incluent leur nombre, rôles, fonctions, exigences linguistiques, etc); (6) Tout autre document mentionnant le RACGFP limiter les documents à la version finale ou aux dernières ébauches disponibles.
Disposition: Aucun document n’existe
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