Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2023-00006

Résumé de la demande: Toute correspondance envoyée ou reçue par Shawn Tupper de septembre 2022 à février 2023 sur le projet de loi C-21 et les modifications connexes

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 136

Date de modification :