Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2019-114158
Résumé de la demande: Tous les lignes directrices ou critères utilisés pour déterminer si l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) soumettra une preuve de réclamation, ou si elle fera une réclamation sur la dette due par un consommateur qui soumet une proposition de consommateur ou qui déclare faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la LFI)
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 51
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
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