Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2019-114158

Résumé de la demande: Tous les lignes directrices ou critères utilisés pour déterminer si l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) soumettra une preuve de réclamation, ou si elle fera une réclamation sur la dette due par un consommateur qui soumet une proposition de consommateur ou qui déclare faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la LFI)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 51

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