Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2019-08938
Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents comportant une analyse ou un examen concernant la reclassification possible du fusil de la série Ruger 10/22 afin que cette arme soit classée comme une arme à autorisation restreinte ou visée par l’interdiction des fusils d’assaut, tel qu’il a été mentionné dans le récent discours du trône
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0