Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-08938

Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents comportant une analyse ou un examen concernant la reclassification possible du fusil de la série Ruger 10/22 afin que cette arme soit classée comme une arme à autorisation restreinte ou visée par l’interdiction des fusils d’assaut, tel qu’il a été mentionné dans le récent discours du trône

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