Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: 2A-2023-55149
Résumé de la demande: Copie de la note d’information/note de service F-01306001 – Dispense de l'interdiction de présenter une demande d’évaluation des risques avant renvoi pour des personnes de la Cisjordanie et de Gaza.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 9
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