Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-00412
Résumé de la demande: Toutes les notes d'information et tous les rapports envoyés à la commissaire qui mentionnent la décision de la Cour suprême du Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65.
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