Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2023-00099

Résumé de la demande: PS-039291 : note de service pour le ministre - Projet de loi C-320 - Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (divulgation de renseignements aux victimes), le 5 avril 2023.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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