Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-15139

Résumé de la demande: Statistiques du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 sur le traitement des demandes présentées à un agent d’exécution de la loi en vue d’un report du renvoi par les demandeurs d’asile au Canada jugés inadmissibles au renvoi de leur demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en vertu du paragraphe 101(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lorsque le demandeur d’asile est jugé interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, pour grande criminalité ou criminalité organisée, sauf dans le cas des personnes interdites de territoire pour le seul motif prévu à l’alinéa 35(1)c) de la LIPR. Ventilées selon le nombre de demandes de report présentées à un agent d'exécution de la loi par des demandeurs d’asile au Canada jugés inadmissibles en vertu du paragraphe 101(1)f) de la LIPR; les demandes en suspens des années précédentes; les demandes retirées; les décisions selon lesquelles une telle demande a été approuvée; les décisions selon lesquelles une telle demande a été refusée; les cas où une telle demande n’a pas été tranchée avant l’exécution du renvoi; les cas où le report a été suspendu par une ordonnance de sursis rendue par la Cour fédérale.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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