Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-391

Résumé de la demande: Toute documentation relative à la géolocalisation et son utilisation faite par le SCRS de façon illégale pour la période 1er septembre 2020 au 11 décembre 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 19

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