Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-00404

Résumé de la demande: Tous les documents concernant : la gouvernance/la surveillance/les activités de réglementation de la Loi sur l’accise concernant les cas (en cours ou passés) de timbres d’accise contrefaits/frauduleux (ou soupçonnés de l’être) du 1er janvier 2019 au 30 mars 2021

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 30

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