Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-147598

Résumé de la demande: Copie des différentes sources écrites montrant l’évolution du processus de décisions amenant l’arrêt complet de distribution à domicile des trousses d’impôts au printemps 2013 ainsi que le document officiel démontrant cette décision.

Disposition: Aucun document n’existe

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