Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-147598
Résumé de la demande: Copie des différentes sources écrites montrant l’évolution du processus de décisions amenant l’arrêt complet de distribution à domicile des trousses d’impôts au printemps 2013 ainsi que le document officiel démontrant cette décision.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0