Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00032
Résumé de la demande: Copies de tous les documents déposés à la Cour Suprême entre le 1er janvier 2016 et le 6 avril 2021 concernant le récent règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle contre le ministère de la Défense Nationale.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 34
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