Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: juin
Numéro de la demande: 2A-2020-07012
Résumé de la demande: Nous vous saurions gré de nous transmettre une copie du bulletin opérationnel 425 (« BO 425 »). Si la présente demande n’est pas adressée au bureau approprié, veuillez nous communiquer le bureau pertinent. Elle peut être également liée à l’ASFC et avoir trait à une politique publique concernant les visas de résidence temporaire pour les personnes interdites de territoire aux termes des articles 34 à 37.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5