Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-00228

Résumé de la demande: Le litige administratif faisant l'objet d'un recours collectif : 1er février 2021. Réponse au Commissariat à la protection de la vie privée, le 19 mars 2021. L'examen du rôle des outils d'évaluation en milieu correctionnel, le 31 mars 2021. La demande de données du ministère de la Justice présentée auprès du Service correctionnel du Canada (SCC), le 21 avril 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 63

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