Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-185583
Résumé de la demande: Tous les documents, les notes de service et les courriels liés à la décision d’avril 2023 de continuer à fournir le supplément rural aux communautés qui avaient été reclassées comme appartenant à une région métropolitaine de recensement à la suite du plus récent recensement. Tous les documents, les notes de service et les courriels expliquant pourquoi la même décision n’a pas été appliquée aux paiements versés en 2024.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0