Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: ZA-2023-19537
Résumé de la demande: Dossiers du 1er janvier 2019 à 2024 concernant le nombre d’accusations portées à la suite de saisies de tabac, le nombre d’amendes imposées et la valeur à la suite de saisies de tabac et la destination finale prévue pour les saisies, lorsque la province et le destinataire les connaissent.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
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