Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-158069

Résumé de la demande: Copie complète de la note d'information réf. CRA-2022-000828, "Prestation dentaire canadienne (PDC) autorité de délégation section 34", Direction générale de cotisation, de prestation et de service.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 8

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