Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2020-03897
Résumé de la demande: Communications relatives au montant de l’indemnisation à offrir pour chaque arme à feu mentionnée dans le Règlement, ainsi qu’il est mentionné à la page 65 du Décret.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0