Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2020-00569

Résumé de la demande: Je demande tous les documents concernant le dossier dont le numéro C.P. est 2020-903, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 décembre 2020 et un communiqué du 26 novembre 2020 intitulé « Le ministre Mendicino annonce l’entrée en vigueur de la Loi sur les consultants en immigration et en citoyenneté ».

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 87

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