Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: août
Numéro de la demande: A-2022-00317
Résumé de la demande: Copies de tous les documents concernant le processus de révocation du ministre de la Justice/procureur général du Canada, sauf les documents confidentiels du Cabinet, la correspondance, les versions préliminaires et les dossiers accessibles au public.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0