Organisation: Santé Canada
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2024-000506
Résumé de la demande: Période allant du 1er janvier 2014 au 1er août 2024 : tous les dossiers relatifs à la question de savoir si la prestation de services de santé aux personnes sous garde fédérale doit se faire indépendamment de ceux fournis par Service correctionnel Canada (SCC). Inclure la correspondance entre Santé Canada et d’autres organismes. Inclure tous les dossiers pertinents relatifs aux groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux sur la santé et/ou la santé mentale.
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