Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: A-2024-54596

Résumé de la demande: Soumission de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour la consultation de novembre 2023 sur le document d’orientation des Lignes directrices du Conseil. Les soumissions des autres intervenants peuvent être consultées ici : https://www.canada.ca/fr/examen-prix-medicaments-brevetes/services/consultations/document-orientation-lignes-directrices.html

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 7

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