Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-15081

Résumé de la demande: Statistiques du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 sur le traitement des demandes présentées à un agent d’exécution de la loi employé par l’Agence des services frontaliers du Canada en vue d’un report du renvoi par les demandeurs d’asile déboutés qui, au moment de la demande, n’avaient pas été autorisés à présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) en vertu des alinéas 112(2)b.1) et c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’exigence de 12 mois ou de 36 mois. Ventilées selon le nombre de demandes de report présentées par un demandeur d’asile débouté qui n’avait pas droit à un ERAR avant le renvoi en raison de l’exigence de 12 ou 36 mois; les demandes en attente de l’année civile précédente; les demandes retirées; les décisions selon lesquelles une telle demande a été approuvée; les décisions selon lesquelles une telle demande a été refusée; les cas où une telle demande n’a pas été tranchée avant l’exécution du renvoi; les cas où le renvoi a été interrompu par une requête en sursis présentée par la Cour fédérale du Canada.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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