Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00474

Résumé de la demande: Rapport préparé par l’ombudsman de la santé mentale et du mieux-être pour les petits ministères et organismes, concernant le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, avril 2020 à mars 2021.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 57

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