Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-03566
Résumé de la demande: Tous les documents depuis le 1er juin 2022 jusqu’à ce jour, concernant la question de privilège du 21 octobre 2022 alléguant que Bill Blair avait induit en erreur la Chambre des communes à la lumière de documents publiés par la Commission des pertes massives.
Disposition: Aucun document n’existe
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