Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-780
Résumé de la demande: Tous les rapports produits par la Sous-section de la polygraphie à la suite desquels les questionnaires de filtrage de sécurité ont été associés à un « excès de pouvoir » en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels ou à la Norme sur le filtrage de sécurité de 2014.
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