Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-780

Résumé de la demande: Tous les rapports produits par la Sous-section de la polygraphie à la suite desquels les questionnaires de filtrage de sécurité ont été associés à un « excès de pouvoir » en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels ou à la Norme sur le filtrage de sécurité de 2014.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :