Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2023-00272
Résumé de la demande: Copies de tous les documents du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2001 relatifs à la classification juridique sans restriction et au statut des armes à feu connues sous le nom de Sako Valmet Hunter et Sako Valmet M78.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0