Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2023-00014
Résumé de la demande: Note de breffage du mois février 2023 : 2023-000931 Décision de la cour d’appel fédérale dans commissaire de la concurrence c. Rogers et Shaw (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4
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