Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2023-00014

Résumé de la demande: Note de breffage du mois février 2023 : 2023-000931 Décision de la cour d’appel fédérale dans commissaire de la concurrence c. Rogers et Shaw (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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