Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2023

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2023-05518

Résumé de la demande: Statistiques sur le nombre total de contrôles judiciaires pour le programme fédéral pour les travailleurs autonomes versus d'autres flux économiques, aussi loin que possible dans le temps.

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