Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2021
Mois: janvier
Numéro de la demande: 2A-2020-59154
Résumé de la demande: Copie de la note d’information/note de service F-1133257 (Direction générale du règlement des cas) sur les plaintes liées à l'Iran signalées par la Commission canadienne des droits de la personne (29 septembre 2020).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 7
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