Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: 2A-2020-59154

Résumé de la demande: Copie de la note d’information/note de service F-1133257 (Direction générale du règlement des cas) sur les plaintes liées à l'Iran signalées par la Commission canadienne des droits de la personne (29 septembre 2020).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 7

Date de modification :