Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-07112
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs aux demandes du service de sécurité de la GRC visant à obtenir du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social des informations sur les bénéficiaires d'allocations familiales entre décembre 1969 et décembre 1970 et sur les bénéficiaires de prestations équivalentes de la province de Québec entre décembre 1969 et décembre 1970.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0
Commentaires: Ces documents communiqués sont disponibles pour téléchargement. Veuillez visiter le site web de BAC : https://telechargerdemandesaicompletees-downloadcompletedatirequests.bac-lac.gc.ca/fra/recherche