Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-03381

Résumé de la demande: Documents et discussions entre le Canada et le Royaume‑Uni concernant l’élargissement de la portée de la Convention sur la sécurité sociale (E12220); le but était de modifier cette convention afin d’y incorporer des dispositions d’admissibilité réciproque aux prestations de pension pour les citoyens canadiens qui sont résidents permanents du Royaume‑Uni.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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