Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-03381
Résumé de la demande: Documents et discussions entre le Canada et le Royaume‑Uni concernant l’élargissement de la portée de la Convention sur la sécurité sociale (E12220); le but était de modifier cette convention afin d’y incorporer des dispositions d’admissibilité réciproque aux prestations de pension pour les citoyens canadiens qui sont résidents permanents du Royaume‑Uni.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4