Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: ZA-2023-02879
Résumé de la demande: Dossiers concernant toutes les politiques, procédures et bulletins opérationnels régissant qui peut exercer la fonction d’examen des délégués du ministre. Y compris les politiques, les procédures et les bulletins opérationnels qui interdiraient à un agent d’exercer la fonction d’examen des délégués du ministre en fonction de sa participation antérieure avec le même client ou des clients connexes. De plus, toutes les politiques, procédures et bulletins opérationnels qui excluraient expressément un agent du renseignement de l’exercice de la fonction d’examen par un délégué du ministre en toutes circonstances (y compris la collecte de renseignements préalables sur le client ou les parties liées).
Disposition: Exclusion totale
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