Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2023

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2023-00108

Résumé de la demande: Liste des ministères fédéraux qui ont accordé un salaire et des avantages sociaux pour du travail à contrat reconnu comme étant un service ouvrant droit à pension au titre du rachat de service ou du facteur d'équivalence pour services passés, de 1995 à 2023.

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